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Une réglementation à respecter

Avertissement : vous ne trouverez ici qu’une information résumée ne portant que sur les points essentiels de la législation forestière. Des renseignements plus complets pourront être obtenus auprès des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs ou de leur fédération nationale qui propose le service (rémunéré) de juristes spécialisés, ainsi qu’auprès des personnels de CRPF. En l’absence de parution de la totalité des décrets d’application de la loi 2001-602 du 09/07/01, les indications portent sur les règlements applicables en juin 2003.

Nous vous proposons quatre points principaux pouvant vous concerner : le Plan Simple de Gestion, la réglementation des coupes, celle du boisement/reboisement, votre responsabilité civile.


Le Plan Simple de Gestion (PSG)

C’est un document de réflexion et de prévision des coupes et travaux soumis à l’agrément du CRPF. Véritable outil de gestion pour le propriétaire, il peut être volontaire (forêts de 10 ha minimum) ou obligatoire : à partir de 10 ha si une aide publique est sollicitée, sinon, à partir de 25 ha pour les futaies ou taillis de châtaigniers et de 40 ha pour les autres taillis. Il est possible que ces seuils soient prochainement abaissés.
Dans son PSG, le propriétaire précise ses objectifs, fixe la nature et les dates des coupes et travaux prévus. Mais il peut librement avancer ou retarder chaque opération dans la limite de 5 ans. Il peut aussi modifier ou refaire à tout moment un PSG qu’il soumettra de nouveau à l’agrément du CRPF. Lorsqu’une vente porte sur une forêt bénéficiant d’un PSG en vigueur, l’acte notarié doit en mentionner l’existence. Pour plus de renseignement, cliquez ici .


La Réglementation des coupe
s
Trois cas peuvent se présenter :
1) La coupe est le préalable à un défrichement : attention, une autorisation de défricher doit être préalablement obtenue auprès de la DDAF (sauf exceptions figurant dans la loi de 2001). Risque d’amende en cas de contravention.
2) La coupe n’est pas suivie d’un défrichement et la forêt est concernée par un PSG :

Situation
Coupe
Formalités
PSG agréé et en vigueur Coupe conforme aux prévisions du PSG dans sa nature et sa date (+ ou - 5ans)

Aucune, même en cas d'espace boisé classé d'un plan d'occupation des sols (POS) ou plan local d'urbanisme (PLU)

Coupe non prévue ou non conforme dans sa nature ou hors marge de +/- 5 ans Demander autorisation de coupe extraordinaire au CRPF

Coupe non prévue mais urgente pour cause de force majeure (maladie, tempête incendie, ...)

Demander autorisation au CRPF qui doit répondre sous quinzaine

Pas de PSG agréé : la forêt est soumise
au Régime Spécial d'Autorisation Administrative de Coupe
Quelle que soit la coupe, sauf pour autoconsommation Demander l'autorisation à la DDAF, 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec AR
PSG échu : Régime Spécial d'Autorisation Administrative de Coupe Quelle que soit la coupe, sauf pour autoconsommation Demander l'autorisation à la DDAF, 3 mois à l'avance, par lettre recommandée avec AR

Attention : une coupe non prévue au PSG et non autorisée par le CRPF (PSG en vigueur) ou par la DDAF (PSG non fait ou échu), est une coupe abusive susceptible d’entraîner une amende.


3) La coupe n’est pas suivie de défrichement et se situe dans une forêt non concernée par un PSG :
Assurez-vous auprès de votre mairie que votre projet de coupe ne soit pas inclus dans :

  • Un territoire communal où l’établissement d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été prescrit mais pas encore rendu public. Une autorisation de coupe est à demander au Préfet (art R 130-1 du code de l’urbanisme).
  • Un Espace Boisé Classé (EBC) d’un PLU approuvé. La coupe d’arbres de plus de 15 cm de diamètre doit être autorisée par le maire.
  • Une forêt de protection (inscrite et délimitée au PLU). La gestion fait l’objet soit d’un règlement d’exécution, soit d’une autorisation spéciale à demander auprès de la DDAF.
  • Un site inscrit. Les travaux sont soumis à déclaration préalable auprès du Préfet.
  • Un arrêté de biotope. Le Préfet peut imposer toute mesure de conservation d’un biotope nécessaire à la survie d’une espèce protégée.
  • Un site NATURA 2000 pour lequel un document d’objectif a été élaboré. Le respect de mesures de préservation des milieux naturels remarquables peut vous être proposé sous forme d’un engagement contractuel, éventuellement assorti de compensations financières.

Attention : dans tout massif de plus de 4 ha (même si vous n’en possédez qu’une partie), après toute coupe de résineux, l'état boisé doit être rétablis dans les 5 ans.

Boisement, reboisement
Tout financement de boisement de terre agricole doit être soumis à l'avis de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture.
Il est toujours possible de planter son terrain à ses frais sauf dans des cas très limités : réglementation des boisements et art. 30 de la loi de juillet 2001.

Votre responsabilité civile
L’article L 1384 du code civil stipule qu’on est responsable des dommages que l’on cause à autrui, non seulement de son propre fait, mais aussi des choses que l’on a sous sa garde. En tant que " gardien " de vos arbres, vous êtes donc civilement responsable d’éventuels dommages qui seraient causés à des tiers par ces derniers.
Il est donc particulièrement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique car toutes les assurances souscrites à titre familial ne couvrent pas ce genre de risque. Vous pouvez pour cela vous adresser à votre syndicat départemental de propriétaires forestiers qui vous fera bénéficier de son contrat de groupe.