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Le Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles

De quoi s’agit-il ?
Selon les dispositions de la loi d’orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles (CBPS) a été élaboré par le CRPF Midi-Pyrénées.
Conforme au Schéma Régional de Gestion Sylvicole, ce CBPS, ne s’applique qu’aux forêts privées.

Il comprend :
-des fiches correspondant aux cinq grands types de peuplements forestiers que l’on peut rencontrer, avec pour chacune, des principes de bonne sylviculture en vue d’une gestion durable ;
- un schéma permettant de relier ces cinq grands types de peuplements ;
- des recommandations générales pour valoriser ses bois, assurer la pérennité des peuplements et garantir la protection de la nature ;
- un supplément attirant l’attention du propriétaire sur ces petits " plus " qui, pris en compte dans la sylviculture (chasse, paysage, diversité végétale, petite faune et insectes) font la belle forêt ;
- un imprimé de déclaration d’adhésion au CBPS.

Pourquoi y adhérer ?
Pour les propriétés forestières qui ne relèvent pas obligatoirement d’un Plan Simple de Gestion (PSG), l’adhésion du propriétaire au CBPS, constitue une présomption de gestion durable qui donne accès à toutes les aides en matière d’investissement forestier ainsi qu’à des exonérations fiscales lors des successions. Cette adhésion est volontaire, mais elle devient obligatoire pour le propriétaire bénéficiaire de ces avantages.
Cette adhésion affirme également une prise en compte des différentes fonctions de la forêt (fonctions économiques, environnementale et sociale).
Elle va dans le sens des démarches de certification forestière favorisant les débouchés commerciaux du bois.

Comment y adhérer ?

Le CBPS est consultable au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) de Midi-Pyrénées, pour les forêts privées dont la majeure partie est située dans cette région, ainsi que dans les Chambres Départementales d’Agriculture, les Directions Départementales (DDAF) et Régionale (DRAF) de l’Agriculture et de la Forêt de la région Midi-Pyrénées.
Pour formaliser son engagement, le propriétaire renseigne la déclaration d’adhésion jointe au CBPS, en faisant état des références cadastrales de la propriété concernée, et y joint un plan de situation (extrait de carte IGN) et une copie du plan cadastral. Après avoir daté et signé sa déclaration, le propriétaire l’envoie au Centre Régional de la Propriété Forestière, qui l’enregistrera.
Lorsque la forêt est grevée d’un droit réel de jouissance, la déclaration est signée conjointement par le propriétaire et le titulaire de ce droit, notamment l’usufruitier, le titulaire d’un droit d’usage ouvrant droit à l’exploitation de coupes ou l’emphytéote.
Le propriétaire conserve une copie de son engagement qui lui permet de prouver auprès des services déconcentrés de l’Etat qu’il a bien adhéré au CBPS.
D’une durée de dix ans, l’engagement du propriétaire est renouvelable, à terme.
Pour l'obtenir, il suffit d'en faire la demande au siège du CRPF ou directement auprès des techniciens départementaux.

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